Baromètre de conformité des boutiques en ligne

Depuis 2016, le règlement (UE) n° 524/2013 obligeait tout vendeur en ligne à afficher un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, dite RLL. Le règlement (UE) 2024/3228 l'a abrogé : la plateforme n'accepte plus de plainte depuis le 20 mars 2025 et a fermé le 20 juillet 2025. Un consommateur qui suit ce lien aujourd'hui ne peut plus rien y déposer.

Deux mois après la fermeture, 25,1 % des boutiques mesurées renvoient encore à cette plateforme dans leurs pages légales, et 16,4 % le font par un lien cliquable. L'écart entre plateformes techniques dépasse la marge d'erreur : 36,1 % des boutiques Magento contre 12 % des boutiques WooCommerce.

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur et obligatoire pour le professionnel. Le vendeur doit donner les coordonnées du médiateur dont il relève et l'adresse de son site internet, sur son site et dans ses conditions générales de vente (articles L612-1, L616-1 et R616-1 du Code de la consommation).

« Évoqué sans être nommé » désigne une phrase du type « le client peut recourir à un médiateur de la consommation », sans dire lequel : le consommateur ne sait pas à qui s'adresser, et l'obligation n'est pas remplie. D'une plateforme technique à l'autre, les écarts restent dans la marge d'erreur.

Parmi les 402 boutiques qui nomment leur médiateur, quelques organismes se partagent l'essentiel du marché. À notre connaissance, cette répartition n'est publiée nulle part ailleurs : la liste des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation dit qui peut être choisi, pas qui l'est.

Pour choisir un médiateur, la liste officielle est tenue par le ministère de l'Économie : médiation de la consommation sur economie.gouv.fr.

Le droit de rétractation permet de renoncer à un achat à distance sans motif. Son délai est de 14 jours depuis la loi du 17 mars 2014, qui a remplacé les sept jours de l'ancien régime (article L221-18 du Code de la consommation). Un vendeur peut accorder davantage, jamais moins.

95,1 % des boutiques évoquent ce droit dans leurs pages légales, et 85,2 % indiquent un délai d'au moins 14 jours, parfois étendu à 30 jours par geste commercial. À l'inverse, 3 % annoncent un délai plus court, le plus souvent les « sept jours francs » d'avant 2014, restés dans des conditions générales jamais mises à jour. Le consommateur garde ses 14 jours, mais un texte qui en annonce sept peut le décourager de les faire valoir.

Les mentions légales d'un site internet marchand doivent permettre d'identifier le vendeur. 79,4 % des boutiques affichent un numéro SIREN, SIRET ou de TVA français valide, que nous avons vérifié dans le répertoire Sirene par son numéro, jamais par son nom. 1 de ces numéros correspondent à une entreprise cessée, alors que la boutique vend toujours. Les boutiques sans numéro français sont souvent exploitées depuis un autre pays de l'Union : elles doivent alors afficher leur propre numéro d'immatriculation.

68,9 % des boutiques nomment leur hébergeur. Côté sécurité, 99,9 % servent leur site en HTTPS, mais seules 25,6 % protègent leur nom de domaine contre l'usurpation d'adresse e-mail par une politique DMARC active, ce qui laisse aux fraudeurs la possibilité d'envoyer de faux e-mails au nom de la boutique.

Le classement Tranco range les sites par audience : le tableau compare les boutiques selon leur rang. Les sites les plus visités bloquent plus souvent les robots, ce qui réduit leur effectif mesuré (voir la méthode).

Aucun critère ne suffit seul, mais les pages légales en disent long sur le sérieux d'un vendeur. Avant de payer, vérifiez qu'elles nomment l'entreprise et son numéro, qu'elles désignent un médiateur précis, qu'elles annoncent 14 jours de rétractation au moins, et qu'elles ont été relues depuis juillet 2025 (plus de renvoi à la plateforme européenne fermée).

Pour vérifier un site en quelques secondes, avec son ancienneté, son certificat et son identité légale : vérifier un site sur Temovio.

Population. Tous les noms de domaine en .fr du classement Tranco (liste L5PZ4), soit 10 058 domaines. Un site est retenu comme boutique s'il tourne sur une plateforme de commerce avec un panier ou des prix, ou s'il affiche un panier et des prix. Sont écartés, par le code d'activité de leur numéro SIREN, les services qui ne vendent pas de biens en ligne : administrations, banques et assurances, télécoms, jeux d'argent, transport, informatique, location, intérim, enseignement, santé et associations. Résultat : 1 387 boutiques.

Lecture. Le robot, TemovioBot, se déclare comme tel et respecte le fichier robots.txt de chaque site. Il lit la page d'accueil, les pages légales qu'elle lie et, à défaut, les adresses courantes des principales plateformes. Il ne lit ni le JavaScript ni les PDF. Une page légale interdite par robots.txt, illisible, en PDF ou dans une autre langue que le français, ou l'absence de conditions générales de vente trouvables, rendent les critères de contenu « non mesurés » : la boutique sort du calcul au lieu d'être déclarée non conforme. C'est le cas de 350 boutiques.

Couverture. Sur les domaines vus, 15,7 % bloquent les robots, 4,7 % n'affichent leur contenu qu'en JavaScript et 1,4 % interdisent leur page d'accueil aux robots. Le blocage dépend de l'audience : 23,3 % des domaines de rang 1 à 100 000, 22 % des domaines de rang 100 001 à 500 000, 15,8 % des domaines de rang 500 001 à 1 000 000. Les boutiques les plus visitées sont donc moins représentées que leur poids réel.

Marge d'erreur. Échantillon de contrôle : 100 boutiques tirées au hasard dans la vague, jamais utilisées pour régler le robot, relues à l'aveugle avec un outil de lecture distinct du robot (relecture assistée par IA) ; chaque désaccord a été arbitré en revenant à la page source. Le tableau donne, pour chaque critère, la part des boutiques où le robot se trompe. Ses erreurs vont presque toutes dans le même sens : il conclut à une absence quand l'information existe. Les taux de non-conformité publiés sont donc plutôt surestimés que sous-estimés.

Précision de la population. Sur les 98 sites relus, 18 n'étaient pas des boutiques au sens du baromètre malgré un panier ou des prix affichés. Sur cet échantillon, retirer les 18 sites qui ne sont pas des boutiques (sites réservés aux professionnels, presse, services) déplace les taux publiés d'environ 2 points : 23,8 % au lieu de 21,1 % pour le renvoi à la plateforme européenne, 42,9 % au lieu de 45,1 % pour l'absence de médiateur.

Identité. Le numéro SIREN est celui que le site affiche, vérifié dans Sirene par son numéro. Nous ne republions pas les noms tirés du répertoire, que l'Insee protège pour les entrepreneurs individuels.

Le fichier contient une ligne par boutique : domaine, rang Tranco, plateforme, état des pages légales, SIREN affiché et état Sirene, médiateur, délais de rétractation, renvoi à la plateforme européenne, hébergeur, SPF et DMARC, et l'adresse des pages qui font preuve. Chaque vague est figée à sa publication ; la suivante paraîtra au prochain trimestre.

conformite-boutiques-en-ligne-2026-09.csv, licence Creative Commons BY 4.0. Citation suggérée : « Temovio, baromètre de conformité des boutiques en ligne, vague 2026-09, www.temovio.com/conformite-boutiques-en-ligne ».

Une ligne vous paraît fausse ? Écrivez à contact@temovio.com avec le domaine et le critère : la page est relue et, si besoin, remesurée à la vague suivante.